Tabac : fin de la limite des 200 cigarettes, les Français peuvent maintenant ramener plus d’une cartouche d’un autre pays européen
Un décret publié au Journal Officiel ce vendredi 29 mars supprime la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, à laquelle étaient astreints les voyageurs français qui importaient des cigarettes depuis un pays européen. Si la législation européenne prévoit jusqu’à 4 cartouches par personne, le gouvernement français n’a pas fixé de seuil pour autant.
À partir de ce vendredi 29 mars, les fumeurs pourront rapporter en France plus d’une cartouche de cigarette. Le Conseil d’État a tranché et l’hexagone a dû se plier aux exigences de l’Union européenne. Le décret qui entérine ce changement a été publié dans le journal Officiel. Les discutions autour de celui-ci avait commencé en septembre 2023.
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Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics, a affirmé à la presse que "nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce, et donc de commerce illégal".
Aucun seuil précis n’est fixé
Concrètement, les personnes qui voyageaient dans l’Union européenne étaient autorisées à rapporter jusqu’à 200 cigarettes, soit une cartouche, 250 grammes de tabac, 100 cigarillos et 50 cigares. La réglementation européenne prévoit de son côté qu’un voyageur puisse rentrer dans son pays avec 800 cigarettes, soit 4 cartouches, un kilo de tabac, 400 cigarillos et 200 cigares pour sa consommation personnelle. Mais le gouvernement français précise quant à lui qu’il n’a pas fixé de seuil.
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Le décret renforce également les critères qui permettent aux douaniers d’évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées pour ses besoins propres. En accord avec les autres pays européens, les services ministériels affirment que les contrôles seront plus efficaces et se félicitent de passer "d’une logique de quantité à une logique de finalité". Pour rappel, c’était un étudiant qui avait saisi le Conseil d’État en pointant du doigt l’incohérence entre la législation française et la législation européenne.
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