Retraites complémentaires Agirc-Arrco : le magot de 68 milliards d'euros ponctionné ? Les sénateurs rassurent les partenaires sociaux
Les sénateurs ont adopté un amendement qui lève une ambiguïté. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la compensation due par l'organisme de retraite complémentaire Agirc-Arrco au titre de la fin programmée des régimes spéciaux ne pourra pas être confondue avec une éventuelle "contribution de solidarité du secteur privé" que rejettent les partenaires sociaux, gestionnaires de cet organisme.
Les mots ont leur importance, surtout quand il s'agit de textes législatifs. Alors qu'ils examinaient le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024, les sénateurs ont adopté un amendement destiné à lever toute ambiguïté sur la contribution au régime général de l'organisme de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Il s'agit de bien faire la distinction entre la compensation due par ce dernier au titre de la fin programmée des régimes spéciaux et une éventuelle "contribution de solidarité au secteur privé"; que rejettent les partenaires sociaux, gestionnaires de cet organisme. Ceux-ci, comme le rappelle AEF info, s'alarment des termes utilisés dans la première version de l'article 9 du PLFSS, qui sème un certain "trouble", selon Pascale Gruny, rapporteure (LR) pour la branche vieillesse. Selon elle, s'il est légitime que le régime général perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fin des régimes spéciaux, "la rédaction objectivement trouble de l’article 9, qui mêle confusément contribution de compensation et contribution de solidarité, a naturellement suscité les inquiétudes des partenaires sociaux et des salariés du secteur privé". Le gouvernement songe toujours en effet à ponctionner les gains tirés par l'Agirc-Arrco de la réforme des retraites, estimés à environ 1,2 milliard d’euros en 2026 et jusqu’à 3 milliards d’euros d’ici à 2030.
vers compromis entre gouvernement et partenaires sociaux ?
Selon l'amendement adopté, il est désormais uniquement question de la "contribution du régime […] dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes [spéciaux concernés] pour chacun de ces régimes". Par ailleurs, un groupe de travail est programmé le 28 novembre pour trouver un compromis entre le gouvernement et l'Agirc-Arrco sur l'utilisation des excédents de ce dernier.
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