Fin du permis de conduire à vie : quand, pour qui, dans quelles conditions... comment s'appliquerait le dispositif ?
Passer un examen médical pour pouvoir conserver son permis de conduire ? Ce projet de révision de directive, débattu par les eurodéputés, provoque une bronca en France. Mais concrètement, voici comment s'appliquerait le dispositif en cas de vote.
Alors que le Parlement européen va voter (ou pas) la systématisation d'un examen médical pour conserver son permis de conduire, le texte ne fait pas l'unanimité. La proposition est débattue à Strasbourg, ce mardi 27 février, avant de procéder à son vote le lendemain. La proposition avait déjà été validée au terme d'un scrutin ultra-serré. Le vote en session plénière s'annonce donc lui aussi très serré.
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Mais concrètement, que se passera-t-il si la proposition est votée ? Quelles mesures seront mises en place ? Selon quel calendrier ? Éléments de réponses.
Qui sera concerné par l'examen médical ?
Le texte est porté par la députée européenne écologiste Karima Delli et il prévoit notamment une visite médicale obligatoire tous les 15 ans afin de renouveler le permis de conduire. Sans discrimination d'âge, l'examen concernera tous les conducteurs. Dès le passage du permis, il faudra passer cet examen médical.
À partir de quand la mesure pourrait entrer en vigueur ?
Si la proposition de loi est adoptée, elle sera ensuite négociée au niveau du Conseil européen pour ensuite devenir une directive européenne. Mais son application ne devrait pas être effective avant plusieurs années. L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu lors du renouvellement obligatoire des nouveaux permis de conduire (en format carte de crédit) à partir de 2033.
En quoi consisterait cet examen médical ?
L'examen médical prendrait la forme de tests chez un médecin généraliste. Il examinerait la vue, l'ouïe et les réflexes, trois points de contrôle essentiels pour déceler certaines pathologies empêchant une bonne conduite.
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La santé mentale et physique pourrait également faire l'objet de tests. Ainsi, si le médecin estime que le conducteur n'est pas apte à conduire, son permis pourrait lui être retiré.
Qu'en est-il de nos voisins européens ?
La France reste, avec l’Allemagne et la Pologne, un des derniers pays européens à disposer du permis à vie.
La Belgique ou la Roumanie ont choisi des dispositions fixant un examen régulier sans pour autant intégrer une limite d’âge. À ce titre, le renouvellement du permis doit s’effectuer tous les 10 ans après délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite délivré par un médecin.
Certains pays, comme les Pays-Bas, ont ajouté cette notion de limite d'âge. L’examen médical est obligatoire pour les personnes âgées de plus de 75 ans, renouvelable tous les 5 ans. Cette limite d’âge est abaissée à 70 ans au Danemark et en Finlande, 65 ans en Espagne et en Grèce. Dans certains pays, la visite se fait le plus jeune : l’Italie a fixé l'examen à 50 ans alors que le Portugal détient la palme avec un premier examen fixé à 40 ans.
Quelles sont les autres mesures du texte ?
Pour éviter de cibler les personnes les plus âgées, le dispositif prévoit de nombreuses mesures concernant les jeunes conducteurs. Notamment des cours relatifs à la sécurité routière pour les élèves du secondaire, l’impossibilité pour les Etats membres d’abaisser l’âge d’obtention du permis ou encore le durcissement des sanctions en cas de dépassement de vitesse pour les conducteurs novices.
D'autres mesures plus générales sont proposées comme la généralisation du permis à points en Europe et la fixation d’un temps d’examen du permis de conduire assez long pour bien évaluer les candidats.
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