Impôts : les fraudeurs bientôt repérés sur Facebook, TikTok ou Instagram ? Comment le fisc va les traquer sur les réseaux sociaux
La loi de finances pour 2024 prévoit d'autoriser les agents du fisc à créer de faux comptes pour traquer les fraudeurs sur les réseaux.
Les fraudeurs n'ont qu'à bien se tenir. La loi de finances 2024 va autoriser les agents du fisc à discuter avec eux sur les réseaux sociaux, en utilisant des faux comptes rapporte Le Particulier. Sous certaines conditions, ils pourront en effet procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur Facebook, Instagram, X (ex-Twitter) ou TikTok. Des plateformes considérées comme "d'importants vecteurs de travail dissimulé et donc de fraude à la TVA ou à l'imposition sur les revenus par exemple", par les sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, auteurs du rapport présenté fin octobre 2022 sur la lutte contre la fraude fiscale. Un décret d'application est attendu d'ici la fin de l'année pour mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives.
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Dans quels cas les enquêteurs pourront-ils intervenir ?
Seuls des agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques seront spécialement habilités pour mener ces enquêtes sur les réseaux sociaux. Et uniquement si celles-ci concernent la recherche ou la constatation de manquements graves :
- défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation (CGI art. 1728, 1-c); L’installation d’une piscine sans autorisation par exemple ;
- insuffisances de déclaration délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729) ;
- défaut de déclaration des comptes ou contrats d'assurance-vie ou assimilés détenus à l'étranger ou des trusts, entraînant une majoration de droits (CGI art. 1729-0 A, I) ;
- disposition de biens ou de sommes d'argent ayant trait à une activité illicite, donnant lieu à présomption de revenus (CGI art. 1758, dernier al.).
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