Démarchage téléphonique : horaires et jours limités, signalement... ce qui change au bout du fil ce 1er mars

Paru au Journal officiel le 14 octobre 2022, le décret réglementant le démarchage téléphonique commercial entre en vigueur ce mercredi 1er mars. Pour la première fois, ces démarchages feront l’objet d’une réglementation stricte.

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Plus d’appels le week-end et les jours fériés

À compter du 1er mars, le démarchage téléphonique commercial ne sera autorisé que du lundi au vendredi. Ainsi, il sera interdit pour les professionnels de contacter les consommateurs le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Des horaires réglementés

En plus de ces interdictions le week-end et les jours fériés, les professionnels seront tenus de ne démarcher des clients qu’à des horaires précis. En tant que consommateur, vous ne pourrez être contactés que de 10h à 13h, puis de 14h à 20h.

Une limite de démarchages

Tout consommateur ne pourra pas être appelé plus de quatre fois par mois par un même professionnel via du démarchage téléphonique. Cette limitation est également valable pour les personnes agissant à leur compte.

À noter que si un consommateur refuse d’être démarché la première fois qu’il est appelé, le professionnel avec lequel il est en contact est dans l’obligation de s’abstenir de le solliciter pendant une période d’au moins soixante jours à compter du refus.

Une interdiction partielle

L’interdiction du démarchage téléphonique ne sera pas totale, afin de sauvegarder des emplois et de permettre à de petites entreprises de continuer à démarcher. Le gouvernement applique ainsi une logique d’équilibre, dans le but de "mieux protéger la tranquillité des consommateurs et permettre à des entreprises, notamment des PME, de pouvoir utiliser le démarchage", selon Jérôme Vidal, conseiller consommation et pratiques commerciales auprès de la ministre Olivia Grégoire.

Le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, a par ailleurs indiqué que cette dernière n’hésiterait pas à "pointer du doigt les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles modalités".

Des exceptions

Il est bien précisé dans le décret que la nouvelle réglementation autour du démarchage téléphonique concerne uniquement le démarchage commercial. Ainsi, certaines institutions font l’objet de dérogations aux mesures prises par l’arrêté, comme les administrations publiques, l’INSEE ou encore les sondeurs. Néanmoins, ces institutions appliquaient déjà un code de bonne conduite, faisant qu’ils appelaient aux mêmes heures que celles évoquées dans les décrets.

Vous pourrez également être contactés si l’initiative vient de vous. En effet, si vous laissez volontairement votre numéro à un professionnel pour être recontacté, vous serez alors démarché.

Un signalement en cas d’abus

En cas d’abus ou de non-respect de la nouvelle réglementation, le consommateur peut effectuer un signalement à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

La violation de ces règles entraînera alors une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale.